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La [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister pas cher[/url] ministre de la Justice, ?lisabeth Guigou, a expliqué hier sur Europe 1 qu'il n'y avait pas, ces derniers jours, de " possibilité légale d'exercer une quelconque contrainte " sur Maurice Papon, à moins de prendre le risque d'" [url=http://www.orlando-apts.com/nfljerseys/]nfl jerseys[/url] une voie de fait ". " Scandalisée " par [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour jacket[/url] l'attitude de " très grande l?cheté, très grand mépris " de Maurice Papon, la ministre veut s'attaquer au point de départ de toute cette affaire : la mise en liberté de l'accusé, au troisième jour de son procès devant la cour d'assises de la Gironde. Dès ce jour et jusqu'à l'examen de son pourvoi en cassation, il n'y avait plus aucun moyen d'exercer la moindre coercition sur lui.
Prenant exemple sur la procédure correctionnelle, où un prévenu peut rester libre pendant son procès, puis être envoyé [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour outlet[/url] en prison le jour même du [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich outlet[/url] jugement s'il est condamné à plus d'un an de prison ferme, ?lisabeth Guigou a annoncé son intention de faire introduire cette possibilité pour les cours d'assises. Cette réforme du Code de procédure pénale pourrait être éventuellement proposée lors de la discussion du texte sur la présomption d'innocence, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en janvier.
[url=http://www.lcdmo.com/hollister.php]hollister france[/url] La garde des Sceaux pourrait aussi " réfléchir ", selon son entourage, [url=http://www.orlando-apts.com/nfljerseys/]cheap nike nfl jerseys[/url] à une réforme de [url=http://www.orlando-apts.com/nfljerseys/]www.orlando-apts.com/nfljerseys/[/url] la procédure de " mise en état ", qui oblige le condamné à plus d'un an de prison, [url=http://www.waterhouselab.com/chaussuredefoot/]chaussure de foot[/url] resté libre, à se constituer prisonnier à la veille de l'examen de son pourvoi en cassation faute de quoi il en est déclaré déchu. La loi fran?aise sur ce point n'est actuellement pas en conformité avec la convention européenne [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] des droits de l'homme. Michel Hunault, député RPR de [url=http://www.msc-sahc.org/moncler.asp]doudoune moncler[/url] Loire-Atlantique, a pour sa part d'ores [url=http://www.orlando-apts.com/nfljerseys/]cheap nfl jerseys[/url] et déjà indiqué qu'il déposerait mardi une proposition de loi pour supprimer cette obligation de mise en état.

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