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Le nouveau "droit du secret des affaires" [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] ne serait toutefois pas opposable aux autorités de surveillance [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] des marchés, ni aux autorités de [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich[/url] régulation de la concurrence. Il ne dispenserait pas, non plus, les entreprises de déposer leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce et ne pourrait pas les groupes cotés de leurs comptes.
Selon le [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk[/url] quotidien Les Echos du lundi 14 novembre, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires et à l'espionnage industriel pourrait être déposée d'ici à deux mois. Son adoption créerait un nouveau délit de divulgation d'informations protégées, puni d'un [url=http://www.mxitcms.com/tiffany/]tiffany[/url] an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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C'est le député Bernard Carayon (, Tarn) qui pilote cette initiative. Il s'est inspiré du droit américain du secret [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]www.vivid-host.com/barbour.htm[/url] des affaires (le Cohen Act de 1996) et du traité relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (1994).
"Le nombre d'attaques au sens large contre des entreprises fran?aises est en augmentation", ajoute-t-il. Cela passe aussi bien par "le débauchage d'un cadre, le harcèlement juridique ou l'atteinte à l'image". M. Buquen relativise toutefois la part des "agents étatiques étrangers" dans ce phénomène. Les statistiques montrent, selon lui, qu'aucun pays n'est de manière substantielle à l'origine de la majorité des attaques.
Toujours plus d'attaques
Le champ d'application de la nouvelle loi resterait très important, toute la question encore non résolue sera de où s'arrêterait ce "confidentiel entreprises". Les plus zélés des PDG seraient tentés de l' partout. Ce qui risquerait, a contrario, d' l'activité des groupes et de à la transparence des affaires.
Avocat de formation, M. Carayon est persuadé qu'il faut compléter la législation existante pour protéger "les actifs immatériels" des [url=http://www.mansmanifesto.fr/category/doudoune-moncler-homme/]doudoune moncler homme[/url] . Il s'agit, selon lui, de [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister france[/url] toute personne de des secrets stratégiques pour les s : informations liées au secteur d'activité, au développement de sa recherche non brevetable, à son fichier de clients ou de fournisseurs, à [url=http://ly535.com/home.php?mod=space&uid=6783][/url] son taux de marge...
: l'idée, [url=http://www.hollisterhanesmorgan.co.uk]hollister[/url] envisagée depuis deux ans, fait son chemin et pourrait d'ici au printemps.
Quitte à des scénarios [url=http://w-space.net/cgi-bin/sample3/main.cgi]peuterey outlet Suisse, Panam[/url] qui semblent bien machiavéliques, Olivier Buquen, délégué interministériel à l'intelligence économique, est persuadé qu'avec la nouvelle loi, "on évitera, par [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] exemple, qu'un stagiaire ait accès à des informations confidentielles et les intègre dans son rapport sans que personne ne trouve rien à redire", dit-il aux Echos.
Depuis plus d'un an, un groupe de travail, coordonné [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich outlet[/url] par la délégation interministérielle à l'intelligence économique (DIE), peaufine ce dossier. Il regroupe des représentants de nombreux ministères, du Medef, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de la direction centrale du renseignement intérieur (Le Monde du 9 décembre 2010).